Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations entre la compagnie KS AND CO dont le siège social est situé rue du Colonel Chandon, 97320 Saint-Laurent du Maroni (ci-après dénommée « KAC »), représentée par sa directrice, Mme Ewlyne Guillaume, et son directeur, M. Serge Abatucci, et les consommateurs (ci-après dénommé le « Consommateur » ou «  vous » ).
Les présentes CGV régissent la vente de billets et de goodies par le site marchand accessible à l’adresse URL suivante : https://www.kokolampoe.fr/ (ci-après dénommé « le Site »).

Les billets vendus sont réservés aux seuls Consommateurs, au sens qu’en donne l’article préliminaire du Code de la consommation, âgés d’au moins 18 ans, pour leur propre compte et ayant la capacité juridique de contracter.

Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les CGV sont systématiquement portées à la connaissance de chaque Consommateur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation sans réserve du Consommateur aux présentes Conditions Générales de Vente et aux dispositions propres à certaines Manifestations. La confirmation de la réservation par le Consommateur et le règlement du Billet impliquent son adhésion sans réserve aux CGV, ainsi qu’au règlement intérieur de la Salle, comme précisé à l’article 9 des présentes CGV.

ARTICLE 1 – PRIX, OPTIONS ET NOMBRE DE PLACES

  • Prix et nombre de places

1.1.1 Les prix des billets des Manifestations (valeur faciale) sont indiqués en Euro Toutes Taxes Comprises incluant les frais de location hors participation aux frais de traitement déterminés en article 8 ci-après. Le prix payé par le Consommateur ne peut être modifié sans l’accord de l’Organisateur de la Manifestation.
Différents types de tarifs peuvent être proposés selon les Manifestations. La consultation du prix des billets (frais de location inclus) peut se faire sur le Site.
La communication des tarifs spéciaux est effectuée sur demande des Clients répondant aux conditions d’obtention de ces tarifs. Aucun tarif groupe n’est applicable pour la vente en ligne sur le Site.

1.1.2 Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre de places définies par l’Organisateur toutes catégories confondues et à défaut par KAS. Une même personne ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle.

Sauf indication contraire, le nombre total de places en réservation cumulé par personne ne peut être supérieur à 8 (huit) billets par commande ou au nombre maximum de billets précisé spécifiquement pour certaines Manifestations.

1.1.3 Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont uniquement payables en Euro. Un billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’une Manifestation. Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale.

1.1.4 KAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

1.1.5 Les billets demeurent la propriété de l’Organisateur de la Manifestation jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix par KAS.

1.1.6 Pour certaines Manifestations, des produits et options peuvent être ajoutés, à la fin de votre commande (après la sélection de vos places) en cochant les cases correspondantes sur le Site.

Le descriptif ainsi que le prix de ces produits et options sont précisés lors de la commande. En cochant les cases correspondantes ou en acceptant l’offre proposée, vous acceptez les conditions d’utilisation ainsi que les prix y afférents.

ARTICLE 2 – DISPONIBILITE BILLETTERIE

La réservation des billets s’effectue en temps réel. Dans ce cadre, vous êtes informés en temps réel de la disponibilité des billets au moment de la passation de votre commande en fonction de la catégorie choisie. 

ARTICLE 3 – MODALITES DE REGLEMENT

Il est rappelé à toutes fins utiles que le fait de valider la commande implique l’obligation de payer le prix indiqué.

Le paiement a lieu au Centre Dramatique Kokolampoe en espèce, carte bancaire ou chèque le jour de l’évènement.

ARTICLE 4 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles que vous communiquez permettent à FER de mener à bien votre transaction.

4.1 Collecte de données personnelles. Dans le cadre des présentes CGV, KAS, responsable de traitement de données personnelles, effectue un traitement de données personnelles de vos données.

4.2 Finalités

Les finalités de ce traitement de données sont : la gestion de votre commande et la gestion de nos relations commerciales. Elles permettent notamment à KAS d’éventuellement vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d’annulation ou de modification de date, d’horaire ou de lieu d’une Manifestation pour laquelle vous avez réservé des places. Ces données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à KAS d’améliorer et personnaliser ses services et les informations qu’elle vous adresse.

4.3 Exercice de vos droits

Conformément à la règlementation nationale et européenne en vigueur sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité le cas échéant et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » par email en écrivant à l’adresse : communication@kokolampoe.fr

Afin de nous permettre de répondre rapidement, nous vous remercions de nous indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse . Certaines demandes d’exercice de vos droits (notamment droit d’accès) devront être accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature afin de vérifier votre identité et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.

Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’1 (un) mois suivant la réception de la demande qui pourra être porté à 2 (deux) mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

4.4 Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes.

ARTICLE 5 – MODALITE DE COMMANDE ET DE VENTE

Quand vous cliquez sur le bouton ” COMMANDER ” après le processus de commande, et que vous déclarez accepter, en cochant la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente, je les accepte et je reconnais avoir obligation de payer ma commande », vous déclarez accepter la commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.

Votre commande de billets n’est définitivement confirmée et n’engage KAS qu’à réception de l’e-mail confirmant que la commande de billets de la Manifestation a bien été validée.

Les données enregistrées par la société KAS font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces CGV.

ARTICLE 6 – OBTENTION DES BILLETS

6.1 Les billets ne peuvent être délivrés au Consommateur qu’après paiement intégral du prix mentionné sur les billets, majoré des frais postaux de retrait, taxes bancaires et le cas échéant d’options.

6.2 Les billets sont délivrés au Consommateur le jour de la Manifestation après le règlement de la commande au Centre Dramatique Kokolampoe.

Le billet doit être conservé pendant toute la durée de votre présence sur le lieu de la Manifestation.

Le billet n’est ni échangeable, ni remboursable. Il est personnel et incessible. Tout échange/offre d’échange d’un Billet contre quelque contrepartie que ce soit est strictement interdite. Toute revente de Billet est pénalement réprimée (article 313- 6-2 du code pénal) et engage la responsabilité pénale de celui qui commet.

 

ARTICLE 7 – CONDITIONS D’ACCES A LA SALLE – REGLEMENT INTERIEUR

7.1 Toute personne qui ne se conforme pas au règlement intérieur du lieu de la Manifestation ou aux dispositions spécifiques prises pas l’Organisateur ou aux présentes CGV qui font foi à défaut de règlement intérieur ou de dispositions spécifiques, pourra se voir refuser l’entrée de la Salle ou du lieu de la Manifestation ou s’en voir expulsé sans pouvoir prétendre au remboursement de son billet.

7.2 En achetant un Billet, le Consommateur reconnait et accepte que dans le cadre de la lutte contre le virus du Covid 19 des mesures sanitaires pourront être imposées au Consommateur dans la salle et/ou aux abords de la salles le jour de la Manifestation (tel que notamment le port du masque obligatoire, mesures hygiènes, etc.). Le Consommateur s’engage à les respecter sans réserve. A défaut, il pourra se voir refuser l’accès ou être exclu de l’enceinte de la salle de représentation par tout représentant de la salle ou de l’Organisateur et ce sans qu’aucun remboursement du Billet ne puisse être exigé et/ou dû.

7.3 Il est recommandé d’occuper sa place au moins 30 minutes avant le début de la Manifestation.

L’accès à la Salle et/ou aux places numérotées n’est pas garanti après l’heure de début de la Manifestation et ne donne droit à aucun remboursement.

7.4 Il est interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer. Les appareils photos et caméras sont susceptibles d’être interdits par l’Organisateur.

7.5 Le spectateur peut être amené à subir une palpation de sécurité à l’entrée de la Salle ou du lieu de la Manifestation et une inspection visuelle de ces bagages à main. Les objets interdits par le Règlement intérieur de la salle seront consignés, saisis ou refusés.

7.6 L’accès pourra être refusé à toute personne refusant de se soumettre aux mesures de sûreté et/ ou aux mesures sanitaires.

7.7 Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit d’introduire dans la Salle ou sur le lieu de la Manifestation : des armes, substances explosives, inflammables ou volatiles, des bouteilles, récipients, objets tranchants ou contondants et d’une manière générale tout objet susceptible de servir de projectile, tout objet dangereux et tout article pyrotechnique, des signes et banderoles de toute taille de nature politique, idéologique, religieuse ou publicitaire. Tout contrevenant engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites.

7.8 Les spectateurs sont avertis qu’en cas de tournage d’un film ou de retransmission à la télévision de la Manifestation leur image serait susceptible d’y figurer.

7.9 Le détenteur du billet assiste sous sa propre responsabilité à la Manifestation à laquelle le billet donne accès. Toute sortie est définitive, sauf cas exceptionnel ou il sera délivré une contremarque valable uniquement avec le présent e-ticket.

ARTICLE 8 – DÉLAI DE RÉTRACTATION, ANNULATION ET REMBOURSEMENT

8.1 Conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.

8.2 Un billet de spectacle ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation de la Manifestation

En cas d’annulation de la Manifestation, seul le prix du billet sera remboursé. Ce remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit (par exemple : les frais de port et de traitement, les frais d’obtention de e-billet le cas échéant, ou d’options) ne sera remboursé ou dédommagé par FER.

8.3 Avant de se rendre à la Manifestation, le Consommateur est invité à s’assurer du maintien de la Manifestation sur le Site.

8.4 En cas d’annulation de la Manifestation du fait de l’Organisateur veuillez retourner vos billets à KAS au Centre Dramatique Kokolampoe, Camp de la Transportation, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni, Guyane française. Nous vous conseillons de les retourner en main propre .

8.5 Si la Manifestation doit être interrompue au-delà de la moitié de sa durée minimum prévue par l’Organisateur, si l’Organisateur est amené à modifier les programmes, la distribution ou les horaires, ce billet ne fera l’objet d’aucun échange ou remboursement.

ARTICLE 9 – SERVICE CLIENT

Nous mettons à votre disposition un Service Clients que vous pouvez joindre de plusieurs manières :

–             par email : communication@kokolampoe.fr

–             par téléphone : XX XX XX XX (prix d’un appel local),

Ou au guichet de la salle :

Lundi de 11h00 à 18h00

Mardi au samedi de 11h00 A 18h00

Dimanche de 11h00 A 17h00

Les guichets restent ouverts jusqu’au début du spectacle pour l’achat de billets pour le soir-même.

ARTICLE  10 – RESPONSABILITÉ

 10.1 La revente d’un billet à un prix supérieur à celui figurant sur le billet est formellement interdite. Toute revente de Billet est pénalement réprimée (article 313- 6-2 du code pénal) et engage la responsabilité pénale de celui qui commet.

10.2 KAS est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

10.3 Il ne sera remis au Consommateur aucun duplicata ou certificat, rémission du billet, de quelque nature que ce soit, autre que le seul billet initial imprimable par le Consommateur.

10.4 La responsabilité de KAS ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure ou d’un cas fortuit ou du fait imprévisible et irrésistible s’imposant à KAS. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de report ou d’annulation de la Manifestation, de mesures de toutes natures liées à la lutte contre le COVID 19.

10.5 Les Consommateurs sont responsables de tout dommage direct ou indirect qu’ils pourraient causer à l’occasion de leur présence au sein de la Salle ou sur le lieu de la Manifestation.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LITIGES – MEDIATION

11.1 Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

11.2 Pour toute réclamation vous pouvez contacter le Service Client aux coordonnées suivantes : par courrier :  ou par email :

11.3 Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, article L 121-20-3 du code de la consommation, KAS est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

11.4 Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, peuvent être soumis à la médiation à la demande du Consommateur.

Conformément à l’article 152-1 du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de recourir à un médiateur de la consommation, cas de litige avec KAS. Après démarche préalable écrite du Consommateur vis-à-vis du Service Client de la billetterie de KAS, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Le litige ne peut notamment être examiné par le médiateur si :

  • le Consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de KAS par une réclamation écrite ;
  • la demande est manifestement infondée ou abusive ;
  • le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  • le Consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de KAS ;
  • le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

La médiation est gratuite pour le Consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).

Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.

La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.

Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables.

Conformément au droit européen (article 14 du Règlement (UE) n°524/2013), une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mis en place. Elle facilite le règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible sur le site suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/